Pêche hauturière en Nouvelle-Calédonie
| Accueil |
Technique de pêche |
Espèces prélevées |
Législation |
Circuit de transformation |
|
Législation
Au niveau législatif, chaque armateur doit posséder une licence de droit de pêche qui les autorisent à pratiquer la pêche à la palangre (de type professionnel) à l’intérieur de la Zone Économique et Exclusive de la Nouvelle Calédonie sous peine de sanctions. D'après l'article 5 de la délibération n 50 C/P du 20 avril 2011 relative à la politique des pêche de la Nouvel le Calédonie : Tout navire de pêche opérant dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie doit être titulaire d'une licence de pêche, délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après instruction du service de la Nouvelle-Calédonie chargé des pêches maritimes. S'agissant des navire de pêche battant pavillon français, les conditions et le modalités délivrance, de validité et de renouvellement de la licence sont arrêtées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie La Zone Economique et Exclusive de la Nouvelle-Calédonie:
Les zones Economiques Exclusives (ZEE) ont été adoptés lors de la troisième conférences de l'ONU sur le droit de la mer 10 décembre 1982 (convention de Montego Bay). Chaque zones ne peut s'étendre à plus de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est déterminée la mer territorial. Dès 1976, la France s'était délimitée (loi n°76-655 du 16 juillet 1976) une zone économique large de 188 milles nautiques s'étendant à partir de la mer territorial de largeur fixé à 12 milles. La zone économiques de la Nouvelle-Calédonie a été institué par le décret n°78-142 du 3 février 1978. Elle à une superficie de 1740000 km2. Dans cette ZEE, la Républiques française exerce des droit souverains en matière d'exploitation des ressource naturelles, biologiques et non biologiques du fond de la mer, de son sous sol et des eaux de l'océan.Cette compétence est transférée à la Nouvelle-Calédonie par la loi organiquede décembre 1998  |
||||